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Archives des Vente de fonds commerce - ARKARA - Avocats Associés
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Vente de fonds commerce Tag

Obligation de loyauté et vente de fonds de commerce

20.01.2021 , Fonds de commerce

Chacun de nous a une bonne représentation de ce que l’on appelle communément l’obligation de loyauté. Mais savez-vous ce qu’elle implique réellement, notamment en matière de vente de fonds de commerce ? Le principe fondateur et fondamental en pareille matière est celui de l’obligation de négocier tout contrat...

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