BAIL COMMERCIAL : APPLICATION DE LA LOI PINEL SUR LES CHARGES LOCATIVES
11.02.2023
, Baux commerciaux, Fonds de commerce
La Cour de Cassation apporte une précision importante sur la date d’application de la Loi Pinel : les dispositions du statut des baux commerciaux relatives aux charges, issues de la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 et de son décret d'application n°2014-1317 du...
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