Archives des fonds de commerce - ARKARA - Avocats Associés

ARKARA AVOCATS ASSOCIES est un cabinet en droit des affaires qui se caractérise par la proximité des relations entretenues avec le monde de l’entreprise et par sa capacité à assister ses clients sur l’ensemble des problématiques qu’ils rencontrent

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Indemnisation du préjudice d’exploitation : un espoir intimement lié à une lecture stricte des termes du contrat

28.05.2020 , Covid-19 – Coronavirus

Chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l’agent immobilier, dont l’activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »), doit impérativement remplir avec diligence la mission qui lui est confiée, à peine d’engager sa responsabilité...

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