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Cession de fonds de commerce et contrats en cours : cédés ou pas ?

24.04.2023 , Non classé

Lors de toute cession de fonds de commerce, la question est récurrente pour l’acquéreur : « suis-je obligé de reprendre tous les contrats du vendeur » ? La réponse est négative dans son principe juridique. Mais, comme pour tout principe, il y a des exceptions. Le principe est simple et connu :...

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