Archives des Agent immobilier - ARKARA - Avocats Associés

ARKARA AVOCATS ASSOCIES est un cabinet en droit des affaires qui se caractérise par la proximité des relations entretenues avec le monde de l’entreprise et par sa capacité à assister ses clients sur l’ensemble des problématiques qu’ils rencontrent

droit des affaires,restructuring,responsabilité du dirigeant,droit de la famille,contentieux,arbitrage,droit du travail,droit bancaire,cessions d'entreprise,droit des sociétés,droit de la franchise,

-1

archive,tag,tag-agent-immobilier,tag-111,nouveau-core-1.0.3,ajax_fade,page_not_loaded,,wpb-js-composer js-comp-ver-6.2.0,vc_responsive

Agent immobilier Tag

L’obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier

06.04.2020 , Baux commerciaux

Chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l’agent immobilier, dont l’activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »), doit impérativement remplir avec diligence la mission qui lui est confiée, à peine d’engager sa responsabilité...

Agent immobilier : l’obligation de conseil est étendue

15.05.2019 , Immobilier

Le mandataire est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de son mandant, propriétaire vendeur, sur la nécessité de porter une information essentielle à la connaissance des futurs acquéreurs et du risque d'annulation de la vente pour dol s'il s'y refuse...

Custom Menu

Latest From Our Blog

Agent immobilier Tag

L’obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier

Agent immobilier : l’obligation de conseil est étendue