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Mentions légales et politique de confidentialité - ARKARA - Avocats Associés
ARKARA AVOCATS ASSOCIES est un cabinet en droit des affaires qui se caractérise par la proximité des relations entretenues avec le monde de l’entreprise et par sa capacité à assister ses clients sur l’ensemble des problématiques qu’ils rencontrent
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Mentions légales et politique de confidentialité

Conformément aux dispositions de l’article 6 III 1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :

  • le présent site est la propriété de ARKARA AVOCATS ASSOCIES
  • Siret 75295243200017 exerçant au 7, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris ; tél. : 01 45 61 42 32)
  • le directeur de la publication du site est Stéphane Dayan
  • la société assurant l’hébergement est OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

Conditions générales d’utilisation

Préambule

Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site.

 

Objet

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web accessible à l’adresse https://www.arkara.law.

 

Entrée en vigueur – Durée

Les présentes conditions  d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions  d’utilisation remplacent les présentes. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

Liens

ARKARA AVOCATS ASSOCIES se réserve la possibilité de mettre en place des  liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site. Les utilisateurs sont  informés que les sites auxquels ils peuvent ainsi accéder ont été sélectionnés pour satisfaire les exigences de l’article 10-6 alinéa 6 du Règlement  Intérieur du Barreau de Paris  aux termes duquel « le site de l’avocat ne peut comporter de liens hypertextes permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de site, dont le contenu serait contraire aux Principes Essentiels de la profession d’avocat ».

 

Cookies

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque de l’utilisateur. En aucun cas, les cookies ne contiennent d’information confidentielle mais ils permettent de garder en mémoire les pages sur lesquelles l’utilisateur a navigué. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles le concernant communiquées par le biais des cookies. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

 

Responsabilité de l’éditeur

ARKARA AVOCATS ASSOCIES ne saurait être responsable :

  • de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
  • de la perturbation de l’utilisation du site ;
  • de l’impossibilité d’utiliser le site ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
  • de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

L’éditeur du site met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus s janvier, dont la violation est passible de sanctions pénales sur le site. Les informations fournies par l’éditeur du site ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée. L’éditeur du site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

 

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de ARKARA AVOCATS ASSOCIES ou des autres utilisateurs. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pour des raisons commerciales, politiques, de publicité et toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. L’utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

 

Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à ARKARA AVOCATS ASSOCIES tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive. Les présentes conditions d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à ARKARA AVOCATS ASSOCIES au bénéfice de l’utilisateur. Toute représentation totale ou partielle du site par quelque société que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est en de même des bases de données figurant sur le site, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive communautaire du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Les marques de l’éditeur du site et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) et sont déposées.   Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est donc prohibée par l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Informatique et libertés

L’utilisateur est informé que, conformément à l’article 32 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique du fait des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’éditeur du site, responsable de traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’un droit d’opposition pour motif légitime portant sur les données à caractère personnel le concernant en écrivant à l’adresse suivante :  ARKARA AVOCATS ASSOCIES ou arkaraavocats@gmail.com, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

Loi et juridiction

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Tout litige résultant de l’application des présentes conditions d’utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.


Crédits

Site Internet

Création Agence ATALKA
Hébergement du site Internet : OVH

 

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La langue des conditions générales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Mention relative au médiateur des avocats

L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel

Le site du médiateur des avocats est accessible via le lien suivant : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

Loi sur la protection des données privées

La récente réglementation relative à la protection des données personnelles impose de préciser les modalités de mises en œuvre de traitement de données pour respecter le RGPD. Il est notamment demandé d’informer l’internaute sur l’auteur de la protection, le contenu protégé, les motifs de récupération de données, leurs conditions de stockage, durée de conservation.

 

Le site internet peut recueillir automatiquement des informations via son onglet Contact.

 

ARKARA AVOCATS ASSOCIES est la seule entité responsable pouvant recueillir et utiliser ces mêmes données.

 

L’utilisation et la demande de ces informations sont exclusivement relatives à la loi qui exige de toute entreprise la réalisation d’une facture contenant les données du client.

 

Nous gardons comme information le nom et prénom et adresse e-mail. Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. Et selon l’Article L110-4 du code de commerce, le contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale doit être gardé pendant 5 ans. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

 

ARKARA AVOCATS ASSOCIES s’engage à utiliser ces données seulement dans le cadre d’une obligation légale (facture, devis, contrat), et pour assurer la prestation auprès de ses clients (échanges par email, courrier , téléphone). Aucune prospection ou diffusion de données ne sera réalisée et les informations recueillies ne pourront être utilisées pour aucun type de diffusion ou de prospection avec autrui (physique ou moral) sans autorisation préalable du client.

 

L’utilisateur dispose d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art.34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, merci d’adresser un courrier en recommandé à ARKARA AVOCATS ASSOCIES.

 

Tout litige en relation avec l’utilisation de ce site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.