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Archives des Cessions et rapprochement de sociétés - ARKARA - Avocats Associés
ARKARA AVOCATS ASSOCIES est un cabinet en droit des affaires qui se caractérise par la proximité des relations entretenues avec le monde de l’entreprise et par sa capacité à assister ses clients sur l’ensemble des problématiques qu’ils rencontrent
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Cessions et rapprochement de sociétés

Bail commercial : comment exercer une activité connexe ou complémentaire

13.02.2023 , Baux commerciaux, Fonds de commerce, Non classé

Quel locataire commercial ne s’est jamais questionné sur la possibilité d’avoir plusieurs « cordes à son arc » par l’adjonction d’activités. Oui mais voilà, tout locataire commercial est lié par la clause de destination visée dans le bail commercial. Il résulte de l’article 1728 du Code civil qu’il doit utiliser les locaux loués suivant la destination donnée...

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RELEVEMENT DU PLAFOND D’EXONERATION DES PLUS VALUES SUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE (Article 238 quindecies du Code Général des Impôts)

09.02.2022 , Cession d'actions, Fonds de commerce, Non classé

Dès lors que les conditions pour bénéficier de l'exonération sont remplies, le dispositif d’exonération totale ou partielle de plus-value s'applique aux cessions d'entreprises individuelles, de branches complètes d'activité, aux cessions de l'intégralité des droits et parts d'une société de personne, mais aussi aux opérations de...

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Obligation de loyauté et vente de fonds de commerce

20.01.2021 , Fonds de commerce

Chacun de nous a une bonne représentation de ce que l’on appelle communément l’obligation de loyauté. Mais savez-vous ce qu’elle implique réellement, notamment en matière de vente de fonds de commerce ? Le principe fondateur et fondamental en pareille matière est celui de l’obligation de négocier tout contrat...

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