Cession d’actions

RELEVEMENT DU PLAFOND D’EXONERATION DES PLUS VALUES SUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE (Article 238 quindecies du Code Général des Impôts)

Dès lors que les conditions pour bénéficier de l'exonération sont remplies, le dispositif d’exonération totale ou partielle de plus-value s'applique aux cessions d'entreprises individuelles, de branches complètes d'activité, aux cessions de l'intégralité des droits et parts d'une société de personne, mais aussi aux opérations de...