Lors de toute cession de fonds de commerce, la question est récurrente pour l’acquéreur : « suis-je obligé de reprendre tous les contrats du vendeur » ? La réponse est négative dans son principe juridique. Mais, comme pour tout principe, il y a des exceptions. Le principe est simple et connu :...
Lire la suiteQuel locataire commercial ne s’est jamais questionné sur la possibilité d’avoir plusieurs « cordes à son arc » par l’adjonction d’activités. Oui mais voilà, tout locataire commercial est lié par la clause de destination visée dans le bail commercial. Il résulte de l’article 1728 du Code civil qu’il doit utiliser les locaux loués suivant la destination donnée...
Lire la suiteDans les opérations d'acquisition de sociétés, la question du prix de cession des titres cristallise souvent les discussions et la négociation entre les parties. Il est donc primordial de veiller à la bonne rédaction de la clause de fixation du prix ; Deux types de mécanismes de fixation...
Lire la suiteLa Cour de Cassation apporte une précision importante sur la date d’application de la Loi Pinel : les dispositions du statut des baux commerciaux relatives aux charges, issues de la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 et de son décret d'application n°2014-1317 du...
Lire la suiteDès lors que les conditions pour bénéficier de l'exonération sont remplies, le dispositif d’exonération totale ou partielle de plus-value s'applique aux cessions d'entreprises individuelles, de branches complètes d'activité, aux cessions de l'intégralité des droits et parts d'une société de personne, mais aussi aux opérations de...
Lire la suiteChacun de nous a une bonne représentation de ce que l’on appelle communément l’obligation de loyauté. Mais savez-vous ce qu’elle implique réellement, notamment en matière de vente de fonds de commerce ? Le principe fondateur et fondamental en pareille matière est celui de l’obligation de négocier tout contrat...
Lire la suiteComme pour beaucoup de locataires commerciaux, votre bail commercial prévoit un loyer et des charges, charges dont vous vous acquittez du règlement par des provisions mensuelles ou trimestrielles selon la date d’échéance de votre loyer. Mais vous êtes-vous préoccupés de vérifier la réalité de ces charges ? Depuis...
Lire la suiteChargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l’agent immobilier, dont l’activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »), doit impérativement remplir avec diligence la mission qui lui est confiée, à peine d’engager sa responsabilité...
Lire la suiteChargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l’agent immobilier, dont l’activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »), doit impérativement remplir avec diligence la mission qui lui est confiée, à peine d’engager sa responsabilité...
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