BAIL COMMERCIAL : APPLICATION DE LA LOI PINEL SUR LES CHARGES LOCATIVES
La Cour de Cassation apporte une précision importante sur la date d’application de la Loi Pinel : les dispositions du statut des baux commerciaux relatives aux charges, issues de la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 et de son décret d’application n°2014-1317 du 3 novembre 2014 , applicables aux baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, ne sont pas applicables au bail dont la date de renouvellement par l’effet d’un congé avec offre de renouvellement est antérieure au 5 novembre 2014.(Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844);
En conséquence, ne sont concernés par le décret précité, publié le 5 novembre 2014 et entré en vigueur le même jour, que les seuls baux et renouvellements de baux commerciaux conclus à compter de cette date, de sorte que tous ceux conclus ou renouvelés antérieurement ne se trouvent pas soumis à ladite réglementation.
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Olivier GÉDIN
Avocat au Barreau de Paris
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