Les principales étapes de la reprise d’une société
A la différence d’un achat de fonds de commerce, où l’acquéreur ne court en principe que les risques liés aux actifs acquis à compter de la date de l’acquisition, la reprise d’une entreprise entraine la vente des actifs mais avec les passifs qui y sont attachés.
L’acquéreur pourra donc être tenu de certains risques passés, notamment en matière sociale, fiscale ou environnementale.
Afin de prémunir l’acquéreur de ces risques, il existe depuis plusieurs années des pratiques bien établies dont la synthèse figure ci-après.
Toute opération de reprise débute par une « lettre d’intention » (ou « letter of intend » ou « LOI ») c’est-à-dire une offre de l’acquéreur qui est dite « non binding » c’est-à-dire qu’elle n’est pas ferme, qu’elle n’est pas engageante.
Pour autant, même non engageante, cette lettre est particulièrement importante et doit être rédigée avec soin car elle fixe le cadre de la vente et le calendrier des opérations : le prix et les conditions principales de la vente y ont notamment détaillés, mais également tous les points forts de la négociation afin d’éviter toute nouvelle discussion ou atermoiement du vendeur.
Cette offre entérine également une période d’exclusivité, la confidentialité des échanges, et le fait qu’on se quittera sans frais et sans litige si, en définitive, aucun accord n’est trouvé ou si l’audit à venir est préoccupant.
La seconde étape est l’audit : le vendeur met à la disposition de l’acquéreur une data room, sur une plateforme en ligne dont on aura préalablement vérifié la confidentialité ou sur support papier (de moins en moins fréquent), laquelle comportera toute la documentation liée à la société « cible » (comptabilité, fiscalité, documentation sociale, bail, urbanisme, diagnostics, environnement, crédits-baux, marques, licences, etc.)
Cet audit doit se faire en partenariat entre l’avocat corporate, l’avocat fiscaliste et/ou l’expert-comptable.
Cet audit est primordial car il permet d’identifier tous les risques qui sont révélés (spontanément ou pas par le vendeur) par la data room et qui seront listés dans la promesse de vente.
Le signing est la signature du protocole d’accord de cession de l’entreprise, c’est la « promesse de vente » ou « compromis de vente ».
Ce document matérialise l’engagement définitif des parties sur les conditions de la cession, le plus souvent sous conditions suspensives, mais aussi sur les obligations de l’acquéreur et du vendeur durant la période précédant le closing.
Sauf en cas de non réalisation d’une ou plusieurs suspensives ou spécifiques, le retrait de l’une des parties n’est plus possible à ce stade.
Lors du signing, une « convention de garantie d’actif et de passif » (la « GAP ») est annexée au protocole d’accord sous forme de projet en attendant sa signature au closing.
La garantie de passif comprend principalement toute une série de déclarations sur la société et ses actifs/passifs, les modalités d’exercice de la garantie, la garantie de la garantie (= séquestre, garantie à première demande, caution bancaire…).
Entre la date de signature du contrat (« signing ») et celle de la cession effective des actions (« closing ») va s’écouler une période transitoire. Malgré certains délais incompressibles (ex ; : obtention d’autorisations administratives, information des salariés…), il convient de réduire autant que possible cette période transitoire, source d’incertitudes pour l’acquéreur quant à la gestion raisonnable de l’entreprise par le vendeur (anciennement qualifiée de gestion de « bon père de famille »).
Le closing est la conclusion de la cession, qui s’achève par le transfert des titres de l’entreprise à l’acquéreur en échange du paiement du prix de cession.
Elle s’accompagne d’une assemblée générale des associés, généralement convoquée pour le jour du closing, constatant la démission des anciens dirigeants sociaux, la nomination des nouveaux mandataires et la mise à jour des statuts de l’entreprise.
La dernière étape est l’enregistrement de l’acte de cession au service des impôts compétent, puis l’accomplissement des formalités entérinent la cession effective auprès du Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce.
Voilà, c’est fini : vous êtes le nouveau propriétaire de l’entreprise !
Olivier GÉDIN
Avocat au Barreau de Paris
7, avenue Franklin D. Roosevelt
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Tel. : + 33 1 45 61 42 32