Recouvrer une facture de plus de 5 ans :
c’est encore possible grâce au délai de règlement

On sait que l’article L. 110-4 du Code de commerce organise la prescription quinquennale pour les créances entre professionnels : toute facture de plus de cinq années est donc irrecouvrable.

Mais quel est le point de départ du délai de 5 ans ?

Par un arrêt du 5 décembre 2018 (n°17-16282), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue trancher la question : la prescription quinquennale court à compter du jour où la créance est exigible (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037819514).

Or, dans l’affaire tranchée par la Haute Cour, la facture en cause mentionnait un délai de paiement « net dans 14 jours ».

Ainsi, en reportant l’exigibilité de la somme due, le délai de paiement prévu par la facture reportait également de 14 jours le point de départ de la prescription de cinq ans : engagée 5 ans et 12 jours après la date de la facture, l’action du fournisseur était encore recevable !

A deux jours près !

Olivier GÉDIN
Avocat au Barreau de Paris
7, avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris

Tel. : + 33 1 45 61 42 32